La possession d’État est un concept juridique essentiel qui se rapporte à la condition sociale d’une personne reconnue par la société et conforme à son statut civil. Cet état est souvent évoqué dans le cadre de la filiation, où il …
La possession d’État est un concept juridique essentiel qui se rapporte à la condition sociale d’une personne reconnue par la société et conforme à son statut civil. Cet état est souvent évoqué dans le cadre de la filiation, où il …